Skip To Main Content

Conditions d’utilisation pour le Canada

En vigueur à compter de novembre 2017

Le présent site Web (le « site Web ») des Services Financiers PACCAR Ltée (SFP) permet à sa clientèle canadienne détentrice d’un compte de financement ou de location auprès des Services Financiers PACCAR Ltée (un « compte SFP ») d’effectuer certaines fonctions libre-service en ligne. Ces services comprennent l’ajout d’une institution financière pour effectuer des paiements en ligne, la planification et l’exécution de paiements en ligne périodiques, la consultation en ligne d’informations de base sur les comptes, la demande de devis pour paiement final, le paiement de compte par paiement en ligne et l’envoi de messages au Service à la clientèle de SFP (les « services »). Le site SFP ne permet d’utiliser ces services et d’utiliser autrement le présent site Web qu’à condition d’avoir accepté les conditions énoncées aux présentes (les « conditions d’utilisation » ou les « conditions »), sans modification ni exception. Veuillez lire attentivement ces conditions. EN UTILISANT CE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET VOUS CONCLUEZ UN CONTRAT AVEC NOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS (SANS MODIFICATION NI EXCEPTION), VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER CE SITE WEB.

ACCEPTATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’utilisation de ce site Web est également régie par notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ,sujette à changement périodiquement, qui est intégrée aux présentes. Veuillez prendre le temps de lire attentivement notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Vous pouvez consulter notrePOLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ en cliquant dans le coin inférieur gauche du site Web. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous acceptez également notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES, DIVULGATION ET AUTRES COMMUNICATIONS

Vous vous engagez à accepter que toutes les informations et communications soient divulguées entre vous et SFP sur le présent site Web ou à l’adresse courriel primaire associée à votre compte SFP. Vous devriez imprimer et conserver une copie de toute information et communication. Vous acceptez que SFP vous fasse parvenir des avis à l’adresse électronique principale associée à votre compte SFP, notamment des avis portant sur ce qui suit :

  • Annulation du compte en ligne en raison de l’utilisation d’un mot de passe invalide
  • Paiement en souffrance
  • Paiement
  • Paiement non honoré
  • Processus d’avis de paiement

SIGNATAIRE AUTORISÉ

Vous ne pouvez accéder à aucun compte PFS, vous inscrire ou utiliser l’un ou l’autre des services, à moins que vous soyez le client détenteur du compte PFS ou que vous ayez été autorisé à effectuer de telles actions par le client détenteur du compte PFS. Si vous n’êtes pas dûment autorisé, ne poursuivez pas le processus d’inscription et n’utilisez pas les services s’y rattachant.

MODIFICATION DES CONDITIONS – ACCEPTATION

Vous comprenez et acceptez que nous puissions modifier les présentes conditions ou notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ à tout moment sans préavis à notre entière discrétion. Votre utilisation des services ou du site Web après de tels changements signifie que vous en acceptez les nouvelles conditions. Si nous apportons des changements importants aux conditions, nous nous efforcerons de les afficher en ligne et nous indiquerons au haut de la page la date à laquelle ces changements sont entrés en vigueur. À cet égard, vous convenez que SFP peut, sans aucune obligation de le faire, vous fournir des avis concernant les modifications apportées, notamment par courriel, par courrier ordinaire, sur le site Web ou par l’intermédiaire des services, ou par tout autre moyen actuel ou à venir. Si vous n’acceptez pas de respecter toutes ces conditions, veuillez ne pas poursuivre l’utilisation des services ou de ce site Web. Si vous acceptez ces conditions, il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le site Web afin de déterminer s’il y a eu des modifications et de les accepter.

JOURS ET HEURES OUVRABLES

Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, sauf les jours fériés reconnus. Les informations sur les comptes sont ajoutées tard dans la nuit ou tôt le matin pendant les jours ouvrables et généralement mises à jour à 3 h (heure du Pacifique).

Les paiements en ligne, s’ils sont prévus avant l’heure de tombée de 16 h 30 (heure du Pacifique), seront versés à votre compte SFP le même jour. Les paiements en ligne prévus les jours ouvrables après 16 h 30, les fins de semaine ou les congés fériés seront appliqués à votre compte SFP le jour ouvrable suivant.

HEURES DE SERVICE

Nos services sont généralement disponibles 24 heures sur 24, 365 jours par année, sauf tard le samedi soir ou tôt le dimanche matin, période à laquelle le système peut être déconnecté pour des raisons d’entretien et de mises à jour.

UTILISATION DU SITE WEB

Nous vous prions de limiter l’utilisation du site Web et des services à des fins légales et appropriées. Plus précisément, nous vous demandons de ne pas :

  • Contrevenir aux droits d’autrui
  • Avoir recours à l’utilisation de programmation robotisée, moteur de recherche, lecteur d’accès, ou de toutes autres formes ou moyens d’accès automatisés pour accéder à ce site Web à toutes fins que ce soit avec ou sans notre autorisation écrite
  • Tenter par quelque mesure que ce soit d’obtenir un accès non autorisé à des sites Web ou systèmes de SFP
  • Procéder à la violation de tout mot de passe ou de toutes autres informations affichées sur ce site Web
  • Prendre de mesures qui imposeraient ou pourraient imposer, selon l’évaluation de SFP. une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure
  • Introduire ou tenter d’introduire un virus ou autre code informatique, fichier ou programme qui interrompt ou détruit ce site Web ou ses services ou en limite les fonctionnalités
  • Entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement de ce site Web ou de toute autre activité relative au site Web
  • Contourner toute mesure mise en place pour empêcher ou restreindre l’accès de ce site Web
  • Usurper l’identité d’autrui
  • Entraver l’utilisation et le bon fonctionnement du site Web

LIENS VERS D’AUTRES SITES

De temps à autre, le présent site Web peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont pas la propriété de SFP ou une de ses sociétés affiliées ni sous son contrôle. Tous ces liens sont fournis uniquement à titre informatif. Si vous les utilisez, vous quittez le présent site Web. Ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées ne sommes responsables du contenu, du matériel ou de toute autre information présente ou accessible à partir de tout autre site Web. Ni nous ni aucune de nos sociétés affiliées ne soutenons, ne garantissons ou ne faisons de déclarations ou ne donnons de garanties concernant d’autres sites Web, ou tout contenu, tout matériel ou toute autre information qui se trouve sur d’autres sites Web ou qui y est accessible, ou les résultats que vous pourriez obtenir en utilisant d’autres sites Web. Si vous décidez d’accéder à d’autres sites Web liés à ou à partir du présent site Web, vous le faites entièrement à vos propres risques.

Les liens vers des sites Web autres que ceux de SPF sont fournis uniquement à titre de guide pour obtenir de l’information sur des sujets qui peuvent être utiles, et SPF n’ont aucun contrôle sur le contenu des sites Web autres que les siens. Si vous choisissez un lien vers un site Web qui n’est pas contrôlé par SFP, SFP ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le contenu de ce site Web, y compris l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence de celui-ci à une fin particulière. De plus, SFP ne garantit pas que ce site Web ou ce contenu est libre de toute allégation de droit d’auteur, de marque de commerce ou de toute autre violation des droits de tiers ou que ce site ou ce contenu est exempt de virus ou d’autre contamination. Les liens vers des sites Web autres que ceux de SFP n’impliquent aucune approbation ou responsabilité quant aux opinions, aux idées, aux produits, à l’information ou aux services offerts sur ces sites Web et aucune déclaration n’est faite quant au contenu de ces sites Web.

RÉSILIATION

SFP peut suspendre ou résilier votre compte SFP ou votre utilisation du présent site Web ou des services à tout moment, avec ou sans raison. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous pouvons bloquer ou résilier votre accès à notre site Web ou aux services dans le cas où a) vous ne respectez pas les présentes conditions, y compris la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ou les conditions de tout autre avis juridique publié par SFP sur le présent site Web ou par l’intermédiaire des services; b) nous sommes incapables de vérifier ou d’authentifier les informations que vous nous fournissez; c) nous pensons que vos actions peuvent causer des pertes financières ou avoir des conséquences juridiques pour vous, nos utilisateurs ou nous.

ACCÈS ET UTILISATION

L’accès au présent site Web ou aux services peut, de temps à autre, ne pas être disponible, être retardé, limité ou ralenti, ou sa capacité à fonctionner correctement peut être limitée pour des raisons qui échappent au contrôle de SFP, de ses sociétés affiliées, mandataires et fournisseurs, notamment en raison de ce qui suit :

  • Défaillance matérielle, notamment mauvais fonctionnement des ordinateurs (y compris le vôtre), des serveurs, des réseaux, des lignes de télécommunication et des connexions et autres équipements électroniques et mécaniques
  • Pannes de logiciel, y compris les bogues, erreurs, virus, problèmes de configuration, incompatibilité des systèmes, applications utilitaires, pare-feu informatique, programme de dépistage, codes illisibles ou irrégularités dans des documents particuliers ou tout autre document
  • Surcharge des capacités du système
  • Dommages causés par les phénomènes météorologiques violents, tremblements de terre, guerres, insurrections, émeutes, troubles civils, catastrophes naturelles, accident, incendie, dégâts d’eau, explosions, pannes mécaniques, etc.
  • Interruptions (partielle ou totale) et pannes d’électricité ou d’un autre service public
  • Grèves ou autres arrêts (totaux ou partiels) de travail
  • Restrictions gouvernementales ou réglementaires, décisions de tribunaux ou autres d’interventions humaines

MOT DE PASSE – SÉCURITÉ ET AVIS

Si vous avez un mot de passe vous donnant l’accès aux zones non publiques du site Web, vous êtes le seul et l’unique responsable de toutes les activités qui se produisent en relation avec votre mot de passe. Par conséquent, vous devez prendre des mesures pour protéger votre mot de passe. Avertissez SFP immédiatement si vous soupçonnez une utilisation malveillante, une divulgation d’information, la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de votre mot de passe. L’avis peut être donné par téléphone au 1-800-263-4754, ou par courrier, aux Services Financiers PACCAR Ltée, 6711 Mississauga Road, Suite 500, Mississauga, ON L5N 4J8.

Lorsque vous donnez votre mot de passe à quelqu’un pour accéder aux services, vous autorisez cette personne à utiliser ces services pour votre compte SFP, et vous êtes tenu, par le fait même, responsable de toute utilisation effectuée par cette personne de ces services. Toutes les transactions effectuées par cette personne, même celles avec lesquelles vous n’êtes pas d’accord, sont des transactions autorisées. Les transactions que vous, ou une personne qui agit avec vous, exécutez avec une intention frauduleuse sont également des transactions autorisées. Nous vous prions donc, pour assurer votre protection, de procéder à la fermeture de votre session et de votre fureteur après chaque utilisation des services pour assurer la confidentialité de votre information.

Aucun employé ni aucune société affiliée de SFP ne sont autorisés à vous contacter par courriel ou par téléphone pour vous demander votre mot de passe. Si vous êtes contacté par une personne à cette fin, veuillez nous en aviser immédiatement.

RELATIONS AVEC CONTRATS EN VIGUEUR

Votre accès en ligne aux comptes SFP ne change pas les accords que vous avez déjà passés avec nous au sujet de ces comptes SFP. Ainsi, lorsque vous utilisez les services d’accès au compte de crédit-bail, vous le faites selon les modalités et conditions stipulées dans le contrat de bail en vigueur. Vous devez réviser ces accords afin de vérifier tous les frais applicables et toute autre restriction qui pourraient avoir une incidence sur votre utilisation d’un compte avec les services. Aucune clause comprise dans les présentes conditions d’utilisation ne modifie ni n’élargit les conditions des accords de prêt ou de location que vous pouvez avoir contractés avec SFP.

COMPTES CONJOINTS

Lorsque vos comptes SFP sont liés ou conjoints, nous pouvons donner suite à toute instruction communiquée par un signataire autorisé concernant vos comptes SFP.

RAPIDITÉ DE DIFFUSION DE L’INFORMATION

Le contenu du site Web est présenté uniquement à la date de publication ou autre date indiquée, et peut être annulé ou remplacé selon des événements ultérieurs ou pour toute autre raison. Vous êtes responsable de définir les paramètres de mémoire-cache de votre navigateur pour vous assurer de recevoir les données les plus récentes.

DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LE CONTENU

Le contenu affiché sur le site Web et par le biais des services, y compris les médias, textes, graphiques, photographies, images, images animées, sons, conception générale et illustrations (le « contenu ») est détenu par SFP, ses sociétés affiliées, octroyeurs de licence, fournisseurs ou tout autre mandataire. Tous les éléments du site Web, les services et le contenu sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, incluant la présentation, les droits d’auteur, droits moraux, marques et autres droits de propriété.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

VOTRE ACCÈS OU L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB ET DES SERVICES SONT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LES DOCUMENTS ET LES SERVICES FOURNIS PAR LE PRÉSENT SITE WEB OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI OU AUTREMENT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION POUR UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. NI SFP NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OCTROYEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU MANDATAIRES NE GARANTISSENT L’EXACTITUDE OU L’INTÉGRALITÉ DES RENSEIGNEMENTS OU DES SERVICES FOURNIS SUR LE PRÉSENT SITE WEB OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI. LES INFORMATIONS ET SERVICES FOURNIS SUR LE PRÉSENT SITE WEB OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI PEUVENT NE PAS ÊTRE À JOUR, ET SFP, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES OCTROYEURS DE LICENCE N’ENGAGENT OU N’ASSUMENT AUCUNE OBLIGATION DE METTRE À JOUR CES INFORMATIONS, DOCUMENTS OU SERVICES. CES EXCLUSIONS DE GARANTIE IMPLICITES NE PEUVENT S’APPLIQUER QUE SI ELLES SONT INTERDITES PAR LA LOI. VEUILLEZ CONSULTER LES LOIS LOCALES POUR CES INTERDICTIONS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Ni SFP, ni ses sociétés affiliées, ni leurs fournisseurs ou octroyeurs de licence respectifs n’assument la responsabilité des dommages ou virus qui pourraient infecter votre ordinateur, le matériel de télécommunication ou d’autres biens ayant pour cause ou résultant de l’accès, de l’utilisation, du furetage sur le présent site Web ou les services ou du téléchargement de toute information ou de tout matériel de ce site Web ou des services. EN AUCUN CAS SFP, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET TOUS LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, VENDEURS, FOURNISSEURS, OCTROYEURS DE LICENCE, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS NI LES PARTIES ENGAGÉES DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA TRANSMISSION DU PRÉSENT SITE WEB OU DES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, FORTUITS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES PERTES DE DONNÉES OU DE L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU DES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB, DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB, DES DOCUMENTS OU DES SERVICES CONTENUS SUR TOUT AUTRE SITE WEB, BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, UNE RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI. VEUILLEZ CONSULTER LES LOIS LOCALES POUR CES INTERDICTIONS.

DÉCHARGE ET INDEMNISATION

Vous convenez de décharger et de dégager SFP, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, mandataires, vendeurs, fournisseurs, octroyeurs de licence, successeurs et ayants droit de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, liés à ou découlant de l’utilisation des services ou du site Web et de les indemniser le cas échéant, et de la violation des conditions d’utilisation ou des lois ou règlements ou des droits d’un tiers par vous ou toute personne de votre compte ou que vous autorisez à utiliser les services ou du site Web. De plus, vous libérez inconditionnellement SFP et ses sociétés affiliées (et leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, sociétés affiliées, mandataires, vendeurs, fournisseurs, octroyeurs de licence, successeurs et ayants droit) des réclamations, demandes, procédures, dommages, actions, coûts et dettes de toute sorte et nature, connus ou inconnus, soupçonnés ou insoupçonnés, divulgués ou non, découlant de ce qui précède ou liés de quelque façon que ce soit à ce qui précède.

DROIT APPLICABLE, TERRITOIRE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En visitant le site Web, vous convenez que les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront les présentes conditions d’utilisation et toutes autres conditions conclues entre vous et SFP en ce qui concerne votre utilisation du présent site Web ou des services, et qu’elles régiront tout litige qui pourrait survenir entre vous et SFP. En outre, vous convenez que tout litige lié de quelque façon que ce soit à votre utilisation du présent site Web ou des services sera tranché par un tribunal de la province canadienne applicable, et vous consentez à la compétence exclusive et à l’instance devant ces tribunaux.

DIVISIBILITÉ

Si un tribunal compétent juge une disposition inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet.

AGIR POUR LE COMPTE DU CLIENT

Autorisation générale:

À votre demande, les employés des Services Financiers PACCAR peuvent vous aider en agissant pour votre compte afin d’apporter des changements à vos paiements en ligne. Cette aide peut comprendre la planification ou l’annulation de paiements et la modification des renseignements relatifs à votre institution financière. Il vous incombe de fournir des renseignements complets et exacts sur ces modifications. Les Services Financiers PACCAR ne sont pas responsables des erreurs de paiement ou des frais engagés en raison de renseignements inexacts fournis.

Avis:

Les renseignements décrivant les mesures prises pour votre compte seront envoyés à l’adresse de courriel figurant dans votre profil d’utilisateur. Il vous incombe de vous assurer que les coordonnées dans votre profil d’utilisateur sont à jour et exactes.

Résolution des erreurs:

Si vous croyez qu’une modification non autorisée a été apportée, vous devez communiquer IMMÉDIATEMENT avec les Services Financiers PACCAR par téléphone. Vous pourriez également devoir communiquer avec votre institution financière. Les erreurs signalées oralement pourraient également nécessiter un avis écrit pour notre enquête.